ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT       ESPACE CLIENT   






ACTUALITÉS

Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine

Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.
 Projet de loi de finances pour 2018  

À travers le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement souhaite « remettre à plat » la fiscalité du patrimoine. Tour d’horizon des principales mesures envisagées.

Le prélèvement forfaitaire unique

Afin de simplifier et d’harmoniser la fiscalité de l’épargne, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier, encore appelé flat tax, se composerait d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une imposition de 30 %.

Précision : la CSG serait augmentée de 1,7 point dès 2018, ce qui porterait les prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.

Concrètement, le PFU aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués…), aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et aux produits issus des assurances-vie.

Les ménages modestes pourraient toutefois opter pour la soumission des plus-values et des revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils pourraient toujours bénéficier, pour le calcul des plus-values, des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et de l’abattement de 40 % pour les dividendes.

À noter : le projet de loi de finances pour 2018 ne remet pas en cause l’exonération des intérêts générés par les livrets réglementés (Livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire). Pas de remise en cause non plus du régime particulier du plan d’épargne en actions (PEA et PEA-PME).

La flat tax appliquée à l’assurance-vie

La flat tax viserait également les rachats effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance-vie dont les encours (nets de produits) sont supérieurs à 150 000 €. En deçà de ce plafond, c’est la fiscalité actuelle qui continuerait à s’appliquer. Sachant que les contrats supérieurs à 150 000 € avant la date du 27 septembre 2017 ne seraient pas soumis à cette nouvelle taxation. Il faut noter que les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple seraient maintenus, peu importe l’encours du contrat.

L’impôt sur la fortune immobilière

Les pouvoirs publics souhaitent supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Concrètement, ce dernier fonctionnerait selon les mêmes règles que l’ISF, mais serait recentré sur les seuls actifs immobiliers. Ce qui signifie qu’un particulier devrait détenir un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1,3 million d’euros (actif net) au 1er janvier de l’année pour être redevable de l’IFI. Étant précisé que l’abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale resterait d’actualité.

Précision : les dons consentis aux organismes d’intérêt général seraient, comme aujourd’hui avec l’ISF, déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière.

Article du 04/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
26/04/2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
19/04/2018
Rançongiciels : se protéger et réagir
19/04/2018
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
19/04/2018
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
18/04/2018
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
18/04/2018
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
18/04/2018
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
17/04/2018
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
17/04/2018
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
16/04/2018
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
16/04/2018
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
16/04/2018
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
13/04/2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
13/04/2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
12/04/2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
12/04/2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
12/04/2018
La gamification au service de la cybersécurité
12/04/2018
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
11/04/2018
Comité social et économique : une mise en place à la carte
11/04/2018
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
10/04/2018
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
10/04/2018
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
09/04/2018
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
09/04/2018
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
09/04/2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
06/04/2018
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
06/04/2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
05/04/2018
RGPD : désigner son DPO en ligne sur le site de la Cnil
05/04/2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
05/04/2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
04/04/2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
04/04/2018
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
04/04/2018
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
04/04/2018
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
03/04/2018
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme  !
03/04/2018
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
03/04/2018
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
30/03/2018
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
29/03/2018
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
29/03/2018
Google lance son système d’indexation « mobile-first »
29/03/2018
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
28/03/2018
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
28/03/2018
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
28/03/2018
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
27/03/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales