ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT       ESPACE CLIENT   






ACTUALITÉS

Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables

Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
 Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015  

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Cette complémentaire santé devant être financée au moins pour moitié par l’employeur.

Les contributions de l’employeur à ce financement bénéficient d’un régime social avantageux à condition toutefois que le dispositif mis en place réponde au cahier des charges des contrats responsables. Ainsi, pour être qualifiée de responsable, la couverture « frais de santé » établie par l’employeur doit, à la fois, prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais, notamment d’optique, et exclure la prise en charge de certaines dépenses (participation forfaitaire, franchise…).

Ce cahier des charges, qui fixe le détail des garanties composant le contrat responsable, s’applique, dans sa version actuelle, depuis le 1er avril 2015. Néanmoins, une période transitoire a été instaurée, notamment pour les entreprises qui avaient organisé un régime de complémentaire santé avant le 19 novembre 2014. Ainsi, celles-ci ont jusqu’à la fin de l’année 2017 pour mettre leur complémentaire santé collective en conformité avec ces nouvelles garanties.

Autrement dit, toutes les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour rendre la couverture « frais de santé » de leurs salariés conformes aux exigences des contrats responsables. Sachant que les complémentaires santé qui, au 1er janvier 2018, ne les respecteront pas perdront le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux.

Article du 10/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
23/10/2017
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
20/10/2017
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
20/10/2017
CICE : un bilan mitigé !
19/10/2017
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
19/10/2017
Le recours au CDI de chantier favorisé
19/10/2017
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
18/10/2017
Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France
18/10/2017
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
18/10/2017
Créance de salaire différé : comment la payer ?
17/10/2017
Dividendes : une décision sinon rien !
17/10/2017
Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés
16/10/2017
Le secteur associatif compte plus de 1,8 million de salariés
16/10/2017
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
16/10/2017
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
13/10/2017
Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
12/10/2017
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
12/10/2017
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
12/10/2017
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
11/10/2017
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
11/10/2017
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
10/10/2017
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
10/10/2017
Inno Génération : dernier jour pour s’inscrire
10/10/2017
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
10/10/2017
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
09/10/2017
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
09/10/2017
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
09/10/2017
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
06/10/2017
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
06/10/2017
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
06/10/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales